CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et services conclus sur le site Internet www.xproparis.com.

Le site Internet www.xproparis.com est édité par :
- l’autoentreprise XPROPARIS
- siège social : 152, Boulevard Berthier 75017 Paris
- bureaux : 5, rue du Havre 75008 Paris
- adresse URL du site Web : www.xproparis.com
- adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

 

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de l’Agence XPROPARIS, ci-après dénommée (l’Agence) et de son client, ci-après dénommé (Le Client) dans le cadre de la vente des prestations et services suivants :

Le prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et aux éventuels frais applicables au jour de la commande.
L’Agence s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Agence serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Pour les prestations et services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par l’Agence et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par l’Agence ont une durée de validité de 15 jours.

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de l’Agence, et accepté par elle, accompagné du paiement de l'acompte prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de l’Agence.
Toute commande parvenue à l’Agence est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des produits commandés.

Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

 

Le règlement des commandes s'effectue :

Lors de l'enregistrement de la commande pour les produits faisant l’objet d’un bon de commande, le Client devra verser un acompte de 40% du montant global de la commande, le solde devant être payé à livraison.

S’agissant des prestations hors bon de commande, l’achat devra s’effectuer en une seule fois directement sur le site web de l’Agence www.xproparis.com, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire sur les coordonnés bancaires de l’Agence communiquées au Client.

Les sites web développés par l’Agence et les noms de domaine réservés le cas échéant par ses soins, ainsi que les œuvres rentrant dans leur composition (photos, textes, contenu multimédia etc…), restent son entière propriété jusqu’au paiement complet du site web.

Dès réception du solde de la commande, l’Agence établira un contrat de cession avec le Client, lui permettant de prendre la pleine et entière propriété du site web, du nom de domaine s’il y a lieu, et de tous les droits afférents, notamment les droits d'auteur et ceux mentionnées dans le Code de la propriété intellectuelle.

L’Agence opèrera ainsi un transfert du contrat d’hébergement, des droits patrimoniaux rattachés au site web, informera l’hébergeur et le bureau d'enregistrement du changement de propriétaire du nom de domaine en faveur du Client.

Le contrat de cession sera établi au plus tôt le jour du paiement du solde de la commande du site et au plus tard dans les 72heures suivant le paiement.

Une fois la cession conclue, l’Agence détruira tous les éléments lui permettant d’accéder à la gestion du site.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à l’Agence une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’Agence.

 

L’Agence conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’Agence se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au Client.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

La responsabilité de l’Agence ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, 1 Quai de la Corse, 75004 Paris

---